15 Avr AVOCAT PANTIN : VICTIME D’INFRACTION
AVOCAT PANTIN : VICTIME D’INFRACTION
Le Code Civil et le Code Pénal prévoient que les victimes d’infraction peuvent saisir une juridiction.
En revanche en cas d’infraction pénale, la victime doit faire le choix :
- Soit de saisir la juridiction civile,
- Soit de saisir la juridiction pénale.
Il s’agit du principe una electa via.
Du point de vue pénal, le processus est long mais différents mécanisme permettent d’arriver le plus souvent à une indemnisation effective du préjudice.
Il s’agit :
- Soit de la plainte avec constitution de partie civile aboutissant à une instruction, puis à un jugement devant le Tribunal Correctionnel,
- Soit tout simplement d’un jugement devant le Tribunal Correctionnel où la victime se constitue partie civile et formule une demande indemnitaire.
Une fois le jugement rendu, il est souvent illusoire de compter sur le recouvrement effectif de la condamnation à l’égard du condamné.
En cas d’infraction matérielle, il existe la SARVI saisissable pendant un délai d’un an à compter de la date du jugement définitif.
Il s’agit d’un formulaire qui peut se remplir en ligne.
Généralement, la SARVI avance 30 % de la condamnation, puis tente de recouvrer auprès du condamné ledit jugement, à charge pour cette dernière, d’une part, de se rembourser et, d’autre part, d’adresser les sommes correspondantes à la victime effective.
En cas de préjudices corporels, plus importants, il existe le mécanisme de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est un droit autonome permettant aux victimes de solliciter, si besoin était, une Expertise médicale et ensuite une indemnisation.
Cette indemnisation a l’avantage d’être garantie puisqu’il s’agit de l’État qui paie effectivement par le biais du Fonds de Garantie les dommages et intérêts suite aux préjudices corporels.
Enfin, s’agissant de la Loi Badinter en cas d’accident de la circulation, si le véhicule responsable est assuré, l’assureur est tenu contractuellement de formuler une offre dans un délai prompt à compter de l’accident.
En cas de désaccord, différentes discussions peuvent s’entreprendre.
À défaut, il convient de saisir le Juge des Référés près du Tribunal Judiciaire compétent pour obtenir la désignation d’un Expert outre une provision.
À l’issue du rapport d’Expertise, il convient d’assigner en ouverture de rapport pour obtenir une indemnisation.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition pour toute consultation à ce sujet ; il est joignable au 09-83-43-24-30 et au 06-67-43-73-16. En cas d’absence de réponse, il convient d’envoyer un SMS sur le téléphone portable.
Son Cabinet est situé 5, rue Gutenberg à PANTIN près de ROMAINVILLE, LES LILAS, PARIS, BOBIGNY.