17 Oct AVOCAT PANTIN : ORDONNANCE DE PROTECTION
Il est prévu par la législation un cadre spécifique concernant les personnes victimes de violences qu’elles soient morales ou physiques.
L’article 515-9 du Code Civil précise :
- « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Il est prévu un délai très strict entre le dépôt de la requête et l’audiencement.
L’article 515-11 du Code Civil prévoit un délai maximal de 6 jours à compter de la délivrance de la requête de la fixation de la date d’audience s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission de faits de violences allégués et le danger auquel la victime, un ou plusieurs enfants sont exposés.
Les différentes mesures entreprises sont :
- Interdiction à la partie défenderesse de recevoir, de rencontrer certaines personnes spécifiquement désignées par le Juge aux Affaires Familiales ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque manière que ce soit, y compris en cas de contrôle judiciaire,
- Interdiction à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécifiquement désignés, y compris en cas de contrôle judiciaire,
- Interdiction de détenir ou porter une arme,
- Obligation à la partie défenderesse de remettre au service de police le plus proche de son domicile les armes dont elle est détentrice,
- Proposition d’une prise en charge sanitaire, sociale et/ou psychologique et/ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes,
- Décision sur la résidence séparée,
- Attribution à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer,
- Décision sur le logement en commun,
- Décision sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- Autorisation éventuellement la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez l’Avocat qui l’assiste ou la représente.
Par ailleurs, il est également possible pour le Juge saisi d’une demande de protection de réaliser la passerelle, c’est-à-dire de renvoyer l’affaire uniquement pour statuer sur les mesures à l’égard des enfants (autorité parentale conjointe, résidence des enfants, droits de visite, pension alimentaire et attribution du domicile familial).
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN), se tient à votre disposition à son Cabinet situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN pour vous recevoir en consultation et est joignable au 09-83-43-24-30 et au 06-67-43-73-16.