16 Déc AVOCAT 93 : REPRISE DES LIEUX ABANDONNES – LOCAUX D’HABITATION ET LOCAUX COMMERCIAUX
La procédure de reprise des locaux abandonnés selon la loi dite Béteille a instauré un régime simplifié pour la reprise des locaux abandonnés par les locataires permettant au propriétaire d’obtenir la jouissance de son bien dans un délai relativement raisonnable.
La durée moyenne de la procédure est de l’ordre de 2 à 4 mois.
Lorsque le logement est abandonné, le Commissaire de justice, c’est-à-dire l’Huissier de justice, peut procéder à la reprise des lieux abandonnés dans deux cas de figure :
- Lorsqu’il est porteur d’une décision ordonnant l’expulsion, lors notamment de la signification du commandement de quitter prévu par l’article L.411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
- Lorsqu’il exerce un commandement de payer valant notamment saisie meubles.
De par les informations du voisinage et notamment du gardien, il peut obtenir l’information selon laquelle le logement serait abandonné.
Le Commissaire de justice réalise alors une ordonnance en vertu de l’article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989 lui permettant d’obtenir la reprise des lieux.
Cela concerne tous les types de locaux :
- Les locaux à usage d’habitation principale,
- Les locaux à usages mixtes professionnel et habitation principale,
- Les garages et les places de stationnement.
Même en l’absence de bail écrit, l’article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989 permet la mise en œuvre de cette procédure.
Il est évident que la procédure d’abandon des locaux ne pourra intervenir que si l’occupant a quitté volontairement les lieux et a définitivement renoncé à y revenir.
La procédure s’opère selon les étapes suivantes :
- Une mise en demeure d’avoir de l’occupation effective (article 14-1 précité),
- Le procès-verbal de constat d’abandon du logement,
- La requête aux fins de résiliation du bail et d’autorisation de reprise des lieux,
- L’ordonnance constatant la résiliation du bail,
- Le procès-verbal de reprise des lieux (Article R.451-1 2° du Code des Procédures Civiles d’Exécution).
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN), se tient à votre disposition à son Cabinet situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN (Métro Hoche) pour vous recevoir en consultation et est joignable au 09-83-43-24-30 et au 06-67-43-73-16 pour toute prise de rendez-vous.