19 Mar AVOCAT 93 / PANTIN – PRE-SAINT-GERVAIS – BOBIGNY : RESPONSABILITE DU GARAGISTE
AVOCAT 93 / PANTIN – PRE-SAINT-GERVAIS – BOBIGNY : RESPONSABILITE DU GARAGISTE
La jurisprudence est ferme à l’égard des garages dans le cadre de leur obligation de réparation.
À ce titre, le garagiste ou le réparateur automobile est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, notamment sur le risque d’aggravation du dommage ou sur celui encouru pour la sécurité d’utilisation du véhicule (Cass. 1ère Civile 15 octobre 2014).
À titre d’exemple, la Cour de Cassation a eu à connaître, le 22 juin 1983, de la mise en œuvre d’une responsabilité contractuelle d’un garage qui avait effectué une réparation dite coup de fouet destinée à régler le taux de compression du moteur, avait vu sa responsabilité engagée car le véhicule était tombé en panne 1500 kilomètres après son utilisation.
Également, il convient de préciser que le garagiste est soumis :
- À une obligation de diagnostic,
- À une obligation de réparation constituant une obligation de résultat.
Lorsque le véhicule n’est pas réparé dans des conditions de célérité normale, le garagiste doit au moins aviser son client.
Le temps d’immobilisation du véhicule, la jurisprudence admet que le client puisse solliciter une indemnité d’immobilisation qui est égale pour les particuliers à 1/1000ème de la valeur du véhicule.
Également si le client a été contraint de louer un autre véhicule pour pallier l’absence du véhicule en cours de réparation, celui-ci est en droit de solliciter le remboursement de son préjudice financier tenant aux factures de location.
En outre, il existe également d’autres types de préjudices, telles que les primes d’assurance ou lorsque le véhicule est immobilisé pendant une durée extrêmement longue.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition à son Cabinet situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, commune limitrophe du PRE-SAINT-GERVAIS, BOBIGNY, ROMAINVILLE ou encore SAINT-DENIS.