27 Mar AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : VENTE IMMOBILIERE / BAIL COMMERCIAL
La jurisprudence est riche d’évolution. Il est évoqué l’actualité concernant les jurisprudences du 1er trimestre 2025.
S’agissant de la promesse de vente, le point de départ du délai de rétractation prévu par les articles L.271-1 et suivants du Code de la Construction est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant ledit compromis.
S’agissant de la vente d’un bien indivis classé G, celle-ci peut être ordonnée par le Juge à un prix minoré compte tenu du fait qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.
- Une clause d’indexation a été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indument versées au cours des 5 années précédent sa demande en justice.
La stipulation réputée non écrite est sensée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculé sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation (Cass. 3ème Civile 22 janvier 2025).
- La fixation du bail renouvelé.
La création au cours du bail expiré d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial (Cass. 3ème Civile 23 janvier 2025).
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition.
Son Cabinet est situé PANTIN près de BOBIGNY, ROMAINVILLE, LES LILAS et PARIS.