AVOCAT 93 / PANTIN – DIVORCE Il existe plusieurs procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui s’opère en réalité par le biais d’une convention entre avocat qui est homologuée par un Notaire. Il s’agit d’être d’accord sur l’ensemble des dispositions du divorce, à savoir : Les mesures entre époux : l’éventuel devoir de...
AVOCAT 93 / PANTIN – LE PRE-SAINT-GERVAIS : VICTIME D’INFRACTION Les victimes ont la possibilité d’obtenir réparation selon trois modes de processus : L’action civile, L’action pénale sur intérêts civils, La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. En cas d’infraction, la difficulté pour la victime est d’obtenir une copie du dossier...
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE TRAVAUX L’entrepreneur est astreint à des obligations particulières concernant : L’établissement d’un devis permettant d’indiquer avec précision : les prestations réalisées ;les délais ; le coût. Il est important de solliciter l’entrepreneur afin qu’il puisse communiquer son attestation de responsabilité civile décennale ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, la réalisation d’une...
AVOCAT 93 / PANTIN – RESPONSABILITE MEDICALE Toute victime d’un accident est susceptible d’obtenir la réparation de son préjudice soit par le biais des juridictions civiles, soit par le biais des juridictions pénales. Le choix est extrêmement important puisqu’il existe un adage « una electa via ». Cela signifie qu’une fois que le choix est entrepris,...
AVOCAT 93 – SAISIE IMMOBILIERE L’Avocat en matière de saisie immobilière est obligatoire. D’un point de vue du créancier, celui-ci bénéficie : D’un titre exécutoire dépourvu de voie de recours ; D’une hypothèque judiciaire légale ou conventionnelle. Il est possible pour un créancier, notamment bancaire en cas de prêt notarié, de pouvoir, procéder directement à la saisie...
AVOCAT 93 – FONDS DE COMMERCE – VENTE L’Avocat est nécessaire pour pouvoir : Étudier l’opération de vente sans intervenir dans les conditions économiques, tout en donnant un regard avisé au vendeur et à l’acquéreur lorsqu’il intervient pour les deux parties : Vérifier la faisabilité juridique de l’opération ; Assurer l’efficacité juridique de la...
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE - BOBIGNY – PARIS et intervenant dans toute la France), a une expérience significative dans le recouvrement des charges de copropriété pour le compte de Syndicats représentés par des Syndics bénévoles ou professionnels. La...
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis (PANTIN – LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE - BOBIGNY – PARIS et intervenant dans toute la France), a une expérience significative dans l’intérêt des propriétaires-bailleurs. Il intervient extrêmement fréquemment pour le compte de sociétés foncières ainsi que de propriétaires-bailleurs individuels, type monopropriété,...
Le Code du Travail prévoit un certain nombre de prescriptions, c’est-à-dire de moyens juridiques permettant à une partie soit de ne plus réclamer ce qui lui était dû, soit à la partie à laquelle il lui est réclamé d’invoquer la prescription comme exception. Il est conseillé de soulever ce moyen à...
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, même lorsqu’il est acquis en l’état, celui-ci peut faire l’objet d’une action en garantie des vices cachés. Ces vices cachés doivent être établis par : Un procès-verbal d’Huissier, Un rapport d’Expertise amiable. La preuve constituant le préalable à tout procès. Les dispositions légales sont notamment les suivantes : L’article...