Le Code du Travail prévoit un certain nombre de prescriptions, c’est-à-dire de moyens juridiques permettant à une partie soit de ne plus réclamer ce qui lui était dû, soit à la partie à laquelle il lui est réclamé d’invoquer la prescription comme exception. Il est conseillé de soulever ce moyen à...
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, même lorsqu’il est acquis en l’état, celui-ci peut faire l’objet d’une action en garantie des vices cachés. Ces vices cachés doivent être établis par : Un procès-verbal d’Huissier, Un rapport d’Expertise amiable. La preuve constituant le préalable à tout procès. Les dispositions légales sont notamment les suivantes : L’article...
Les copropriétaires d’un immeuble divisé en copropriété doivent régler leurs charges à échéance. Ces charges font l’objet de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ne peuvent se soustraire à cette obligation. Il est même de jurisprudence constante que l’inexécution des obligations du Syndicat ou sa carence en...
Sur le principe d’intangibilité des contrats Les parties qui ont réalisé un contrat doivent tout d’abord en établir la preuve en vertu de l’article 9 du Code de Procédure Civile. Ce contrat peut être établi par tous moyens (écrit : courrier, contrat lui-même, échange de mail, voire échange de SMS sous réserves de...
Le bail commercial Le bail commercial doit comprendre la désignation du bien immobilier, les obligations de chacune des parties et notamment celle du loyer. Parmi le loyer, celui-ci peut être soumis à TVA ou non en fonction du désidérata du propriétaire-bailleur. Il est fréquent de prévoir la prise en charge d’une provision pour...
AVOCAT 93 IMMOBILIER BAIL D’HABITATION Les rapports entre propriétaires et locataires impliquent un certain nombre d’obligations : L’obligation du locataire de payer le loyer. Le locataire doit payer son loyer à échéance. À défaut, celui-ci encourt la résiliation de son bail selon la loi de 1989. Plus précisément les dispositions de l’article 1728-2 2° du...
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), dont le cabinet est situé au PRE SAINT GERVAIS (93) près de PANTIN et des LILAS, j’interviens en matière de licenciement....
Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, mon cabinet situé près de PANTIN et LES LILAS à deux pas de PARIS, intervient en matière de copropriété....
Le Bail commercial : Cession de fonds ou du droit au bail, ou les deux ?...
Le Bail commercial : Cession de fonds ou du droit au bail, ou les deux ?...