Les dispositions des baux d’habitation et du bail commercial prévoient le cas particulier de la sous-location. S’agissant de la location d’habitation, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS : CONSTRUCTION / IMMOBILIER Maître Xavier MARTINEZ intervient fréquemment en droit immobilier. Il peut s’agir de cas de responsabilité : Soit de constructeur, Soit de vendeur. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il existe un désordre, il convient de pouvoir identifier la cause pour ensuite libeller les responsabilités encourues. Différents régimes...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN : CAUTION L’obligation d’information annuelle de la caution est un devoir impératif du créancier professionnel. Celle-ci a été prévue notamment par la loi bancaire du 1er mars 1984 en son article 48. Par la suite, il a été repris dans l’article L.313-22 du Code Monétaire...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN - LE PRE SAINT GERVAIS – ROMAINVILLE : COPROPRIETE Lorsqu’il existe une désignation d’un administrateur judiciaire, lorsqu’il existe une difficulté concernant l’administration d’un Syndicat, c’est-à-dire la bonne gestion d’un immeuble, la loi de 1965 prévoit notamment la possibilité de faire désigner un administrateur...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – BOBIGNY - PANTIN : SAISIE IMMOBILIERE L’administration fiscale, quand bien même l’arriéré ne ferait que croître, est bien fondée à saisir le Juge de l’Exécution. D’ailleurs, l’administration fiscale, encore appelée plus communément le trésor public, est extrêmement bien placé pour pouvoir déterminer les droits de propriété de chacun...
AVOCAT 93 / PANTIN : VICTIME DOMMAGES CORPORELS En matière de dommages corporels, que ce soit un accident au sens civil du terme ou délictueux, dès lors qu’il existe un préjudice corporel, il est nécessaire de tenter de rentrer en relation à travers trois organismes : Le premier étant l’assureur du...
AVOCAT 93 / SEINE-SAINT-DENIS – PARIS – BOBIGNY - PANTIN : BAIL D’HABITATION / CLAUSE RESOLUTOIRE Le bail d’habitation comporte le plus souvent une clause résolutoire. Pour obtenir la résiliation du bail, il convient de faire délivrer par Commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire outre un...
AVOCAT 93 : IMMOBILIER BAIL En cas de décès d’un locataire, le bail est résilié de plein droit. Cette résiliation résulte de l'application de l’article 85 de la loi du 16 juillet 2006 qui a modifié l’article 5 de la loi du 2 septembre 1948 qui prévoit notamment : « Nonobstant les dispositions de...
AVOCAT 93 / PANTIN : DIVORCE La réforme du divorce a entraîné divers avantages. Préalablement, il fallait nécessairement déposer une requête en divorce qui donnait lieu à une audience physique appelée l’audience de non conciliation. Depuis, lorsque les époux sont d’accord, les parties peuvent être dispensées d’être présentes. Surtout, la nouvelle procédure permet de fixer un...
AVOCAT 93 : BAIL COMMERCIAL Le bail commercial implique une bonne foi tant de la part du propriétaire-bailleur que du locataire-commerçant. Une Cour d’Appel, ayant constaté la mise à disposition à titre onéreux de locaux pour l’activité du preneur, a pu établir l’existence d’un bail commercial verbal entre les parties. Dès lors que l’occupation des...