18 Avr AVOCAT 93 : PREJUDICE CORPOREL
AVOCAT 93 : PREJUDICE CORPOREL
Une victime d’un accident de la circulation, ou autre, ou une victime d’une infraction pénale doit solliciter l’indemnisation de ses justes préjudices corporels.
Il est distingué parmi les préjudices corporels :
- Les préjudices patrimoniaux, à
savoir :
- Les dépenses de santé actuelles prises en charge ou non soit par l’employeur, soit par la Caisse de sécurité sociale, soit par le biais d’une mutuelle;
- Les frais divers pouvant correspondre, par exemple, aux frais d’Expertise amiable ou judiciaire,
- L’assistance par tierce personne.
Il existe un taux horaire qui est valorisé en fonction du nombre de jours retenu par un Expert judiciaire intervenant dans le cadre de l’application de la nomenclature Dintilhac.
- L’incidence professionnelle.
Cela signifie que ce préjudice est né dès lors que l’accident ou l’incident a entraîné une modification notable dans les conditions d’emploi ou dans les perspectives d’emploi.
Il en est ainsi notamment lorsque la victime a été soit réformée, soit réaffectée à un autre poste, soit a été licenciée pour inaptitude.
Il existe également des postes de préjudices extrapatrimoniaux, tel que :
- Le déficit fonctionnel temporaire.
Ce poste de préjudice recouvre le préjudice d’agrément ainsi que le préjudice sexuel subi durant la période antérieure à la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
- Les souffrances endurées.
Les souffrances endurées sont fixées par rapport à une nomenclature Dintilhac sur une échelle de 0 sur 7 et correspondent à un montant en capital en fonction de leur valorisation.
- Le préjudice esthétique temporaire.
Cela peut être le fait d’avoir eu des difficultés soit pour marcher, soit ne pouvoir marcher que pendant un certain temps, porter des béquilles pendant quelque temps.
- Le déficit fonctionnel permanent.
Ce poste de préjudice est retenu lorsqu’il y a une incidence grave et persistante et des séquelles qui vraisemblablement n’emporteront pas de guérison.
Il est également valorisé par le biais de la nomenclature Dintilhac.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition pour toute consultation en ce domaine, il est joignable au 09-83-43-24-30 et au 06-67-43-73-16. En cas d’absence de réponse, il convient d’envoyer un SMS sur le téléphone portable.
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