24 Mar AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : DROIT DU TRAVAIL – PRUD’HOMMES
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY : DROIT DU TRAVAIL – PRUD’HOMMES
L’actualité en matière de droit du travail est dense.
Différentes jurisprudences ont été rendues, notamment :
- Au titre de l’invalidité de 2ème catégorie et de la visite de reprise.
Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle fin à la période de suspension du contrat de travail (Cass. Sociale 18 décembre 2024).
- Modification du contrat de travail.
Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ne peut être justifié par une cause réelle et sérieuse si le motif de la modification est économique.
Il appartient à l’employeur de démontrer que les motifs de la modification et ainsi du licenciement sont bien économiques (Cass. Sociale 22 janvier 2025).
- Licenciement pour inaptitude.
L’employeur est tenu de
verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice
de préavis légale au salarié déclaré par le médecin du travail apte à reprendre
à l’issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou
une maladie professionnelle l’emploi occupé précédemment et dont le contrat de
travail a été rompu.
Le salarié ne peut donc pas prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l’entreprise (Cass. Sociale 18 décembre 2024).
- Licenciement disciplinaire.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation retient le délai d’un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, qui court à partir de la date initialement prévue pour l’entretien préalable, en cas de report à l’initiative de l’employeur.
Aussi la notification du licenciement est, elle, considérée comme irrégulière car intervenue plus d’un mois après la date initiale.
Un licenciement disciplinaire notifié hors de ce délai est dépourvu de cause réelle et sérieuse indépendamment de la gravité des faits reprochés.
Cette décision souligne donc l’importance cruciale de gérer avec précision les délais légaux lors des procédures disciplinaires (Cass. Sociale 22 janvier 2025).
- Limites du litige en cas de licenciement.
Par un arrêt du 22 janvier 2025, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le Juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenu par l’employeur.
- Garantie AGS en cas de résiliation judiciaire et prise acte de la rupture.
Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a étendu la garantie AGS aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur, du mandataire liquidateur judiciaire mais aussi aux créances résultant de la prise acte de la rupture par le salarié en raison des manquements graves de l’employeur et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L.3253-8 2° du Code du Travail, il s’agit d’un revirement.
- Signataire de la lettre de licenciement.
La lettre de licenciement doit être régularisée par la personne bénéficiant du pouvoir pour procéder à ladite rupture du contrat de travail. Il n’en est pas forcément ainsi du Directeur des Ressources Humaines dès lors qu’il n’a pas reçu délégation de signature ou que la délégation de signature a été établie postérieurement à la notification du licenciement, ce qui prive celui-ci de cause réelle et sérieuse (Cass. Sociale 8 janvier 2025).
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre disposition au 09.83.43.24.30.
Son Cabinet est situé à PANTIN près de BOBIGNY, ROMAINVILLE, LES LILAS et PARIS.