10 Oct AVOCAT 93 : SYNDICAT DE COPROPRIETE – CHARGES DE COPROPRIETE
Maître Xavier MARTINEZ intervient très fréquemment dans le domaine de la copropriété, notamment concernant le recouvrement des charges.
Il a été le Conseil pendant plusieurs années d’un Syndic lui permettant de se former pleinement à la matière.
Les charges de copropriété se divisent en trois catégories :
- Les charges d’administration dites les charges générales qui concernent l’entretien des éléments communs,
- Les charges communes spéciales qui sont affectées particulièrement souvent à un bâtiment,
- Les charges dites de travaux relatives au financement des travaux en sus du fonds ALUR.
Ces charges doivent être justifiées à travers :
- Le règlement de copropriété,
- L’approbation de comptes par une Assemblée Générale, c’est-à-dire un vote,
- L’application des tantièmes impliquant de vérifier le relevé individuel de charges.
En outre, il n’est théoriquement pas possible pour un Syndic d’y inclure les frais de procédure outre divers frais qui sont stipulés le plus souvent au sein du contrat de Syndic.
En effet, il est strictement règlementé que les frais sont ceux strictement nécessaires au recouvrement, en pratique il s’agit de la seconde mise en demeure.
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN), se tient à votre disposition à son Cabinet situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN pour vous recevoir en consultation et est joignable au 09-83-43-24-30 et au 06-67-43-73-16.