07 Oct AVOCAT PENAL – CASIER JUDICIAIRE
L’existence d’un casier judiciaire vierge ou réputé comme vierge est nécessaire pour l’exercice de certaines professions comme :
- Les professions règlementées, telles que les professions libérales (expert-comptable, médecin…)
- Certaines fonctions nécessitant notamment l’obtention d’un badge pour l’aéroport (agent aéroportuaire) ou tout simplement une personne ayant besoin d’un badge pour accéder à l’aéroport de manière fréquente,
- Chauffeur de taxi, VTC,
- Les agents de sécurité.
Cette liste est non-exhaustive.
En cas de condamnation, même par le biais d’une ordonnance pénale, il est nécessaire de solliciter l’omission du casier judiciaire.
En cas d’ordonnance pénale où il n’y a pas de débat contradictoire, il convient de formuler opposition dans le délai légal pour pouvoir ensuite demander, lorsque l’affaire est audiencée devant le Tribunal Correctionnel, l’omission du casier judiciaire en justifiant de la nécessité d’avoir un casier vierge.
Ce type de demande est important car, en cas de contrôle ou en cas de réalisation d’une formation ou d’obtention d’une carte ou en cas de nouvellement d’une carte ou d’une autorisation quelconque, l’autorité compétente peut procéder et interroger l’administration pour obtenir une copie du casier judiciaire.
En pratique, seule l’administration a accès au Bulletin n°2 ou certains employeurs.
Néanmoins, lorsque la condamnation y figure, il est malheureusement trop tard pour pouvoir obtenir le diplôme souhaité ou encore l’autorisation d’exercer l’activité souhaitée.
Le délai d’audiencement devant le Tribunal de BOBIGNY ou de PARIS est de l’ordre de 6 mois à 1 an.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant en cas d’audience pénale.
Il y a lieu de noter également que les fonctionnaires doivent bénéficier d’un casier judiciaire vierge ou réputé comme tel.
Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (PANTIN), se tient à votre disposition à son Cabinet situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN pour vous recevoir en consultation et est joignable au 09-83-43-24-30.