16 Mar AVOCAT 93 : IMMOBILIER BAIL
AVOCAT 93 : IMMOBILIER BAIL
En cas de décès d’un locataire, le bail est résilié de plein droit.
Cette résiliation résulte de l’application de l’article 85 de la loi du 16 juillet 2006 qui a modifié l’article 5 de la loi du 2 septembre 1948 qui prévoit notamment :
- « Nonobstant les dispositions de l’article 1742 du Code Civil, même en l’absence de délivrance d’un congé au locataire, le contrat est résilié de plein droit par le décès du locataire.
- Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d’abandon du domicile par le locataire, même en l’absence de délivrance d’un congé. »
Toutefois le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au 1 du présent article.
Il s’agit des conjoints (époux, marié, PACS et autres) bénéficiant d’un certain délai de vie commune.
En pareille hypothèse, il est nécessaire de diligenter un Commissaire de justice (Huissier) ainsi qu’un avocat afin de rédiger une requête autorisant celui-ci à pénétrer dans les lieux, à lister les biens trouvés sur place, au besoin, y apposer des scellés sur le fondement des articles 1304 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le lieu de compétence est le lieu d’habitation.
Ensuite, il convient de saisir le Juge des Contentieux de la Protection sous forme d’une requête afin d’obtenir l’autorisation de reprise des lieux, la constatation de la résiliation du bail et la déclaration des biens mobiliers comme étant abandonnés ou susceptibles d’être vendus selon le procès-verbal établi par le Commissaire de justice désigné par la précédente décision.
Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre entière disposition, son Cabinet est situé 5, rue Gutenberg à PANTIN près LES LILAS, LE PRE-SAINT-GERVAIS, PARIS, et BOBIGNY.