05 Jan AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY – LILAS – PARIS : BAIL COMMERCIAL
AVOCAT 93 / PANTIN – BOBIGNY – LILAS – PARIS : BAIL COMMERCIAL
Maître Xavier MARTINEZ, situé 5, rue Gutenberg à PANTIN, bénéficie d’un Cabinet situé à proximité de PARIS, BOBIGNY, LES LILAS, ROMAINVILLE et se tient à votre disposition pour toute question relative à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation d’un bail commercial.
L’obligation de paiement des loyers est une obligation essentielle du locataire-commerçant.
Différentes dispositions sont intervenues durant la Covid-19.
Le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes au locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19, interdisant à l’égard des personnes physiques et morales de droit privé susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité, les sanctions pour défaut de paiement des loyers et charges dont l’échéance de paiement est intervenue pendant la période protégée.
Celle-ci ne s’applique pas au non-respect d’une échéance au paiement duquel les effets d’une clause résolutoire ont été suspendus par une décision de justice antérieure ayant constaté l’acquisition de cette clause un mois après la délivrance du commandement de payer la mettant en œuvre (Cass. 3ème Civile 15 juin 2023 n°21-23.902).
Par ailleurs, le débiteur d’une obligation contractuelle de sommes d’argent inexécutées ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus de la Covid-19 ne peut exonérer un locataire d’un bail commercial du paiement des loyers (Cass. 3ème Civile 15 juin 2023 n°21-10.119).
En d’autres termes, les effets de la Covid-19 trouvent leurs limites en ce qu’ils ne constituent pas un cas de force majeure.
Il ne s’agit donc pas d’un cas d’exonération de l’obligation de paiement du loyer et des charges.
La Covid-19 ayant soi-disant disparu… les mesures exceptionnelles prévues par le Gouvernement ont également disparu…
Il en résulte donc qu’il convient de régler le loyer et les charges afin de maintenir l’existence du bail commercial.
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Maître Xavier MARTINEZ se tient à votre entière disposition.
Il est joignable au 09-83-43-24-30 et/ou 06-67-43-73-16.
En cas de non réponse sur le téléphone portable, il est conseillé d’appeler sur le téléphone fixe en raison des rendez-vous et déplacements.