RUPTURE DES RELATIONS BANCAIRES - Xavier Martinez - avocat
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30 Juin RUPTURE DES RELATIONS BANCAIRES

Posted at 13:49h in Articles by

RESPONSABILITE BANCAIRE AVOCAT

La Banque peut s’engager à l’égard d’entreprises, de commerçants voire de particuliers au-delà de la convention d’ouverture de compte, par le biais de la pratique qui s’instaure entre les parties.

Les débits autorisés tacitement ont une force juridique.

La rupture brutale du crédit et/ou du compte peut être une source de responsabilité pour la banque.

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