AVOCAT 93 : DETOURNEMENT DE FONDS – TRIBUNAL CORRECTIONNEL
L’infraction de détournement de fonds est prévue par les articles 314-1 et suivants du Code Pénal. Cela regroupe les infractions suivantes : L’abus de confiance. L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont...